
Bulletin mensuel d'information sur les activités de la CADE — mai 2005 — n°82
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Débat du mois : « Accords commerciaux et développement : l'accord de partenariat UE/ACP de Cotonou »
Nous avons eu la chance d'accueillir à la CADE, ce mercredi 11 mai, un débat d'une haute tenue et d'une brûlante actualité. Des intervenants particulièrement compétents et informés, en la personne d'un représentant de l'Union européenne, M. Claude Maerten, et d'un représentant de l'UMEOA, M. Jean-Luc Senou, ont fait le point sur les enjeux et l'état des négociations entre l'Union européenne et les pays ACP. Le débat avait été précédé d'un rappel fait par M. Solignac-Lecomte, qui a suivi la négociation et l'accord de partenariat, des raisons pour lesquelles l'accord de Cotonou avait dû abandonner le système des préférences non réciproques qui avait été mis en place par les accords de Yaoundé et Lomé. Les uns et les autres ont affirmé que les objectifs poursuivis sont bien la lutte contre la pauvreté et le développement, qui doivent être obtenus par la réalisation de marchés régionaux et par leur intégration dans le marché européen et mondial. On ne peut s'empêcher d'être sceptique sur les chances de succès d'une telle politique.
Philippe Hugon a pointé les très grands défis qui doivent être relevés pour que les zones de partenariat économiques régionales atteignent leurs objectifs en termes de valeur ajoutée et de créations d'emplois, donc d'investissements privés. Il faudrait que les gouvernements africains réalisent dans les délais prévus, douze à vingt ans, démantèlement douanier et tarifaire, mise à niveau des moyens de communication et de transport interafricains, réformes fiscale et monétaire. Est-ce réaliste?
Le temps nous a manqué, et peut-être n'était-ce
pas le sujet central de ce débat préparé et dirigé par Michel Levante, pour débattre de deux questions de fond qui sont au coeur des inquiétudes de ce qu'il est convenu d'appeler la «société civile» africaine et des organismes de solidarité internationale.
Première question : n'est-il pas contradictoire de vouloir réaliser en même temps des marchés africains régionaux et des zones de libre-échange avec les pays européens ? L'histoire, l'expérience ne montrent-elles pas que les premiers seront quasi nécessairement sacrifiés aux seconds.
Deuxième question : le choix d'un développement qui privilégie les échanges extérieurs ignore l'économie dite «informelle» qui fait vivre la majorité de la population et qui est le seul secteur où se créent des entreprises et des emplois. Ce choix ne va-t-il pas accroître la marginalisation des pauvres, donc de la population la plus nombreuse, au lieu de les inciter à créer des ressources et des activités qui répondent à leurs besoins ? II est difficile d'imaginer qu'une telle politique puisse être acceptée, «appropriée», et qu'elle ne doive pas être accompagnée de mesures sociales, comme ont dû l'être les politiques d'ajustement structurelles ?
Espérons que nous pourrons prochainement poursuivre ce débat.
La CADE
La Lettre de la Code n°82 - Mai 2005 page 1
Compte-rendu de la rencontre-débat du 11 mai 2005
« Accords commerciaux et développement : l'accord de partenariat UE/ACP de Cotonou »
La mondialisation aiguise le débat sur le développement, entre les
tenants de l'ouverture des échanges et de la libéralisation du commerce et ceux qui prônent
la maîtrise de la production intérieure et des préférences commerciales extérieures. La
solidarité de l'Union Européenne avec les pays ACP (Afrique, Caraïbe,
Pacifique) a conduit à la signature d'accords dits de Lomé, puis, en 2000, à
la signature de la convention de Cotonou qui prévoit l'élaboration d'un accord défini par des
négociations
commencées
en 2003 et
qui doivent se poursuivre jusqu'en 2008.
Celles-ci privilégient la libéralisation réciproque des échanges
dans le cadre d'« Accords de Partenariat Economiques » (APE) régionaux, compatibles avec les règles de l'OMC.
La Cade a souhaité mieux saisir les enjeux du débat engagé à partir de ces accords en matière de contribution au
développement du Tiers Monde et de l'Afrique en particulier.
Elle remercie Michel LEVANTE, économiste, d'avoir réuni, pour nous éclairer, des
spécialistes qui sont au cœur du débat actuel et d'avoir accepté d'assurer le rôle
de modérateur au cours de cette rencontre. Ces personnalités sont:
Philippe HUGON, professeur d'économie à Paris X, Claude MAERTEN, Chef de
l'Unité Commerce
C2, DG Commerce de la Commission Européenne, Jean-Luc SENOU,
représentant de l'UEMOA auprès des
institutions européennes à Bruxelles et de l'OMC, Henri-Bernard SOLIGNAC-LECOMTE, Centre de développement de
l'OCDE.
Les exposés introductifs
au débat se sont articulés autour de deux axes : les accords de Cotonou face aux accords de Lomé ; les négociations en cours des Accords de Partenariat Economique UE/ACP avec un double éclairage : celui de l'Europe et celui des Pays en Développement
à travers le représentant de l'UEMOA En conclusion du débat qui a suivi, Philippe Hugon a mis en
relief les éléments les plus
significatifs.
Michel LEVANTE présente le thème de la
rencontre,
complexe mais important et d'une actualité
permanente depuis 1838 et le Corn Act
qui a posé le problème du libre échange en Europe. Cette actualité est
particulièrement forte compte tenu de la prégnance de la mondialisation,
des structures et des règles de l'OMC. En pleines négociations des accords de partenariat
économique, suite à la convention de
Cotonou, les intervenants nous font part de leur état d'avancement.
Introduction : de Lomé à Cotonou
Henri-Bernard SOLIGNAC-LECOMTE
apporte un éclairage sur les négociations actuelles
en se référant à l'histoire.. Les accords de partenariat économique remontent au Traité de Rome. En 1957, la France avait fait de
la coopération avec ses ex-colonies une de ses conditions pour sa participation à l'aventure européenne. En 1958; le FED (Fonds Européen de Développement) a été institué, fournissant une aide en infrastructures à un certain nombre de pays francophones. En 1963 les accords de Yaoundé, Yaoundé I, et en 1969, Yaoundé II, innovent en proposant aux pays francophones une association qui regrouperait à la fois un accord d'aide au développement et un accord commercial. Avec les 18 pays africains et malgache concernés, l'ambition de l'Europe, et de la France, est de créer un marché commun entre les pays africains qui
seraient reliés par un accord de libre échange au marché commun européen.
Le volet commercial
des accords de Yaoundé n'a jamais été appliqué pour trois raisons : (1) les
Etats nouvellement indépendants ne souhaitaient pas cette
réciprocité ; ce n'était pas leur conception de l'indépendance économique. (2) Les entrepreneurs français n'appréciaient pas l'arrivée de concurrents, comme le Bénélux ou l'Allemagne, sur un marché qu'ils considéraient comme réservé. (3) Les Etats-Unis voyaient d'un mauvais oeil une Europe se réservant un accès privilégié au marché africain et l'ont fait savoir.
Le début des années
70 est une date cruciale car c'est l'entrée du Royaume Uni dans la Communauté Européenne. Il introduit ses ex colonies
et ses systèmes de préférences et accepte de participer à la solidarité avec
les anciennes colonies françaises à
condition que les siennes en
bénéficient aussi. Les Européens acceptent,
mais en définissant comme associables
les pays qui ne représentent pas un péril commercial pour les producteurs européens et qui n'ont pas d'économie
trop grande (Afrique anglophone,
Caraïbe). Les pays africains francophones et anglophones ont vite
compris l'intérêt de présenter un front uni.
En février 1975, les accords de Lomé sont
signés avec les 18 Etats africains
francophones et une vingtaine
d'Etats du Commonwealth. Comme à Yaoundé, l'idée est de lier aide et commerce,
mais on abandonne le projet de zone de libre échange. On lui préfère un système de préférences non réciproques. Une deuxième
innovation est l'introduction d'un système
pour compenser la fluctuation des prix des matières premières (comme le Stabex). Troisième
innovation, on instaure quatre protocoles-produits
: pour le sucre, la banane, la viande et le rhum. Ce système fait des
pays ACP les partenaires les plus
privilégiés, l'objectif étant de promouvoir et de diversifier des importations pour le développement. Pendant 25 ans il ne se passe plus grand-chose sauf le fait que le groupe ACP voit le nombre des pays
membres augmenter constamment.
La Lettre de la Cade n°82 - Mai 2005 page 2
En 1996, le livre vert de la Commission Européenne prévoit la fin de ce système et la suppression des préférences non réciproques.
Trois arguments sont avancés : (1) Les préférences non réciproques n'ont pas fonctionné comme en témoigne la réduction dramatique de la part des ACP sur les marchés européens passée de 6 à 3% en 2000, et moins aujourd'hui. (2) L'érosion des préférences : ces pays ne sont plus les « plus préférés ». (3) La légitimité vis-à-vis de l'OMC
: il est important d'en saisir
l'enjeu. Une idée assez courante laisse penser que c'est l'OMC qui veut transformer les accords de préférences non réciproques en accords
de libre échange. En fait, l'OMC accepte qu'on donne des préférences commerciales non réciproques aux pays en développement mais fait une distinction entre les pays de niveau de développement différent.
Les préférences non
réciproques de Lomé peuvent-elles être reconduites dans la
convention de Cotonou ? Trois solutions sont envisageables
pour l'avenir : (1) Obtenir une exemption aux règles de l'OMC. Celle-ci, à la demande
de l'Union Européenne, est accordée jusqu'en
2008. On pourrait envisager d'aller au-delà. (2) On crée un accord de
libre échange, toléré par l'OMC dans la mesure où il se conforme à un certain nombre de règles (pas plus de 10 à 12 ans pour le mettre en place, au moins 80 à 90% des produits doivent être couverts par l'accord). (3) On normalise le traitement commercial avec tous les pays en développement, ACP ou non.
L'Union Européenne a privilégié la voie des accords
de libre échange parce qu'elle y trouve un intérêt
commercial et quelle ne souhaite pas entamer son capital politique à
l'OMC en demandant une extension de
l'exemption. Si on ne garde pas les accords de libre
échange, les ACP et l'Union Européenne n'auront plus d'accord commercial spécifique.
Lomé et Cotonou ne deviendraient aujourd'hui
qu'un accord d'aide et c'est
politiquement inacceptable.
Les négociations APE vues par la
Commission
Claude
MAERTEN indique comment on est passé de Lomé à Cotonou et de
relations commerciales basées sur des préférences non réciproques à la
négociation d'Accords de Partenariat
Economique (APE). Il constate en premier
lieu la faible part des ACP dans le commerce
mondial. D'après les chiffres du commerce de l'Union Européenne, en 2003, on a importé 1000 milliards dont 40% viennent des PED et seulement 3% des pays ACP La part des ACP dans le marché européen est passée de 6 à 3% pendant les 25 années de la convention de Lomé.
Il souligne également le prix qui serait
à payer si on maintenait le statu quo en demandant de nouvelles dérogations à
l'OMC.. Ce n'est donc pas
une option réaliste. L'intégration des pays ACP
dans le système de préférence généralisée n'est pas non plus une option
à retenir dans le cadre des règles de l'OMC.. Les ACP et l'Union Européenne
ont donc décidé de négocier ensemble ces APE
dont les objectifs sont le développement,
l'intégration dans le marché mondial et le développement des marchés régionaux. Le débat actuel soulève des questions et des craintes dans la société civile, certaines ONG considérant que les négociations seront mauvaises pour les pays ACP.
Pendant la première phase de négociation,
entre septembre 2002 et septembre 2003, la négociation s'est faite au niveau de l'ensemble du
groupe ACP, afin de traiter la relation UE/ACP avant de passer aux négociations
régionales. Cette négociation a fait
apparaître un grand nombre de points
de convergence sur l'approche, le point essentiel étant que les APE doivent être avant tout des outils de développement. Les APE doivent servir à approfondir les processus d'intégration régionale qui existent parmi les pays ACP depuis les indépendances et à créer des marchés régionaux capables d'attirer davantage d'investissements privés, favorisant une croissance économique et, par là, la réduction de la pauvreté.
D'autres points
restent à examiner et à expliquer à la société civile. C'est le
cas du niveau de réciprocité qui est soutenable pour les ACP. A cet égard, l'article 24 de l'OMC qui régit les accords préférentiels,
stipule que les accords de libre échange sont considérés comme compatibles
avec les règles de l'OMC s'ils couvrent l'essentiel
des échanges, ce qui signifie 90% du commerce dans les
deux sens, et si la libéralisation se fait sur une période de dix
ans, sauf cas exceptionnels. La position de l'Union Européenne
est qu'il ne faut pas se fixer à l'avance
des critères pour déterminer ces niveaux
de réciprocité mais les négocier avec chaque région ACP sur la base de ses
intérêts pour le développement.
L'Union Européenne va très prochainement faire
une soumission à l'OMC proposant d'introduire une plus
grande flexibilité à l'article 24 du GATT, allant ainsi dans le
sens de la demande des ACP. Des seuils
pourraient être établis sur la couverture des échanges et
sur les périodes de transition en fonction des niveaux de
développement des PED.
Un autre point de clarification concerne
les « sujets » (thèmes) de Singapour. La
première conférence ministérielle de
l'OMC à Singapour, en 1996, avait proposé que lors des prochaines négociations
multilatérales, quatre nouveaux « sujets
» seraient introduits. Il s'agit de la concurrence, des investissements, des marchés publics et de la facilitation du commerce. Sur ces sujets
il n'y a pas vraiment d'opposition entre ACP et UE puisque dans la plupart des cas, les ACP ont décidé de les intégrer pour mettre en place les règles nécessaires à la création de marchés régionaux.
Un point de
divergence essentiel avec les ACP subsiste : ce sont les ressources
pour le financement de la mise en place des APE. L'Union Européenne considère que les ressources sont disponibles (650 millions d'Euros non encore utilisés). Avant de penser à des ressources additionnelles, elle estime qu'il faut d'abord
utiliser efficacement ce qui est disponible.
On connaît le débat actuel sur les
objectifs du millénaire et les propositions récentes de l'UE pour augmenter l'aide de 20 milliards euros/an à partir de 2010 et doubler l'aide à partir de 2015.
Les négociations
sont actuellement dans une phase active avec les six régions ACP :
c'est la phase d'intégration régionale. Les négociateurs travaillent
sur les éléments qui sont nécessaires pour approfondir l'intégration régionale
et pour en assurer la mise en place
effective dans les pays. Cela
comprend l'examen des politiques
commerciales et des besoins d'aide supplémentaire pour renforcer le processus
d'intégration. Après cette phase de négociation régionale, viendra une
phase d'écriture des accords avec les six
régions et la négociation de l'accès
au marché.
Les négociations vues par un représentant
des ACP
Jean-Luc
SENOU livre à son tour son regard sur les négociations en tant que
représentant de l'UEMOA auprès des institutions de Bruxelles et de l'OMC.
Il confirme qu'il y a convergence
sur les objectifs des APE à savoir : réduction
de la pauvreté, promotion du développement
durable et intégration des pays ACP
dans l'économie mondiale.
Mais les approches
pour atteindre ces objectifs ne sont pas toujours convergentes. En particulier
sur la question des ressources pour financer les coûts
d'ajustement. Il s'agit en effet, pour les Etats, de rentrer à partir de 2008
dans un processus d'ouverture progressive de leur marché
à la concurrence des produits européens. Or, le gap de
compétitivité qui existe entre l'Afrique de l'Ouest et l'UE est
très important. J.L Senou considère donc que pour que les négociations
n'aboutissent pas à de simples accords commerciaux, il faut
donner un poids important à la restructuration et à la
mise à niveau
des économies. A cela, la partie européenne répond que tout ce qui est aide aux ajustements est déjà prévu dans la convention de Cotonou. Les montants ont effectivement été
alloués, mais l'évaluation faite à mi-parcours par les parlementaires
UE/ACP à Bamako il y a deux semaines a
montré que 70% des fonds sont déjà
engagés et que seuls 10% de ceux-ci
ont été décaissés. Il existe donc une
différence importante entre le rythme auquel on veut que les ACP
prennent des engagements et la mobilisation
de l'aide pour l'ajustement des économies.
Egalement sur l'article 24 du GATT. Cet article a été élaboré pour des économies qui ont des niveaux de développement similaires. Pour la première fois, cet article va s'appliquer à un accord de libre échange entre l'Union Européenne et des régions qui contiennent des PMA (Pays les Moins Avancés). Se pose donc aujourd'hui la question de savoir s'il ne faut pas introduire dans cet article une flexibilité qui permettrait d'incorporer dans l'accord des dispositions permettant de prendre en compte les préoccupations des ACP en terme de développement. La réponse de la partie européenne a
été jusqu'ici de dire que l'article 24 du GATT comprend toutes les flexibilités requises. Les pays ACP estiment que ce n'est pas le cas et ne veulent pas se trouver dans une situation où, lorsque l'OMC examinera
les accords de libre échange, en arrive à estimer que les APE convenus
avec l'UE ne sont pas conformes. C'est pourquoi les ACP insistent pour que
cette flexibilité soit explicitement négociée dans le cycle de Doha.
En ce qui concerne les "sujets"
de Singapour, l'UEMOA est dans une position
particulière. Pendant la deuxième phase des négociations à l'échelle de
l'ensemble des pays ACP, le mot d'ordre a été de refuser les sujets de
Singapour dans le cycle de Doha: il ne faut donc pas que l'Union Européenne
réintroduise ces questions dans le cadre des APE. Mais on ne pourra pas faire
de développement si on ne prévoit pas des mesures en faveur de la protection
des investissements.
Les
critiques généralement adressées aux accords de Cotonou (souvent
contradictoires)
De la part des IFI, et notamment Banque Mondiale : • les ACR (accords commerciaux
régionaux) sont de peu d'effets,
• les quelques
avantages pour les Pays en développement ne
sont pas automatiques
• ils sont par nature discriminatoires,
• ce sont des instruments «
politiques » avant d'être commerciaux.
De la pan des ONG, et notamment URFIG/GRESEA:• L'UE apporte son aide pour imposer les vues de l'OMC,
• les accords
remplacent les mécanismes de solidarité par
ceux du marché mondial,
• les préférences tarifaires disparaissent, y compris pour les
PMA ; de même les mécanismes de stabilisation (Stabex, Sysmin),
• les financements iront aux PAS (plans d'ajustements structurels), au dialogue social, à l'intégration régionale.
LE DEBAT
Quels marchés pour un développement et quels accords
commerciaux avec les tiers ?
Pour introduire plus directement le débat entre les intervenants et la salle, Michel LEVANTE souligne qu'on est au cœur des problèmes importants
de concurrence, de protection, donc de
construction des marchés intérieurs de développement et demande à Philippe HUGON
comment il voit ces aspects dans un contexte en forte mutation.
Philippe HUGON pose la question fondamentale des liens entre l'ouverture extérieure et le libéralisme, et les processus de développement
qui permettent durablement de créer des
marchés et d'accroître la productivité.
Pour élargir les marchés, il faut des capacités d'importation et donc exporter
et accéder à des capitaux
extérieurs. Les pays africains sont
spécialisés sur des produits primaires à faible valeur ajoutée dont les prix sont
instables. Comment les APE permettront-ils
un changement de spécialisation et une remontée
en gamme dans la chaîne des valeurs ?
C'est un grand défi. On pourrait dégager dans la négociation une marge de 20%
des échanges en faveur des pays ACP,
susceptible de faire l'objet d'une protection à condition que celle-ci soit provisoire et non créatrice de rente.
Un autre problème est posé par les taux
de change qui devraient assurer une certaine compétitivité. Or aujourd'hui, les déterminants du change ne sont plus des
déterminants de balance commerciale, mais essentiellement des déterminants
financiers. La question posée est de
savoir comment faire le lien entre accords commerciaux et la question du
change?
Sur l'ouverture aux marchés extérieurs et la création des
marchés régionaux, il faut replacer les APE par rapport au plurilatéralisme
actuel. Une question importante est de
savoir quelles sont les marges
préférentielles des accords de Cotonou
par rapport aux autres préférences mises
en œuvre. Sur ce plan on a vu qu'il y avait
une érosion des préférences. Ph.Hugon prend l'exemple
du textile et le fait qu'il n'y ait plus
de quotas liés aux accords multifibres menace directement les industries
textiles quelles que soient les préférences européennes car en réalité, il y a
une ouverture qui s'est faite dans le cadre du multilatéralisme.
Les APE ont globalement pour effet de
diminuer les recettes douanières. Une réforme fiscale est donc
indispensable pour maintenir les revenus des Etats. Il y a
généralement une détérioration de la balance commerciale et
des problèmes de capitaux pour la balance des paiements. Des politiques
d'accompagnement sont nécessaires pour permettre la création de valeur ajoutée
interne et pas seulement pour la spécialisation dans des produits à faible valeur
ajoutée.
L'Union
Européenne offre plusieurs solutions : des APE négociées
dans le cadre d'accords régionaux à partir des six régions ; «
Tout sauf les armes » (initiative lancée par Pascal Lamy en
2001 qui accorde des préférences aux PMA sans droits de douane mais qui exclut
les armes) ; ou des systèmes de préférence généralisée. Le fait qu'il y ait
trois solutions est un facteur qui rend extrêmement
difficiles les négociations car « Tout sauf les armes » peut paraître à court
terme préférable pour les PMA puisqu'il n'y a pas de principe de réciprocité.
C'est un choix qui n'est pas durable alors qu'avec les APE, il y a la signature d'un
traité qui a une durabilité et qui est donc
beaucoup plus solide.
Interventions
Des thèmes récurrents ont été évoqués :
compétitivité, ouverture des marchés ; on est bien dans le cadre
d'une économie de marché imposée aux Etats africains ? s'interroge un intervenant. Et cette ouverture des
marchés n'est-elle
pas un marché supplémentaire pur les
industries européennes ? questionne un autre qui a l'impression que la priorité est donnée aux marchés extérieurs. Mais le développement n'impose-t-il pas qu'une priorité soit accordée à la reconstruction des
marchés locaux de proximité en améliorant la productivité du secteur informel
qui fait vivre l'Afrique actuellement ? Qu'en est-il des services ?
Jean-Luc SENOU apporte des premiers éléments
de réponse. La révision des anciens traités de l'UEMOA
et de la CEMAC en cours tient compte des expériences
passées pour la construction de marchés régionaux. Le
processus de mise en œuvre des APE a comme priorité la construction de
marchés régionaux ACP, mais il faut que ces marchés soient
ouverts sur l'extérieur de manière à ne pas pénaliser les économies
régionales.
Michel LEVANTE souligne que le bénéfice que
les ACP pourraient tirer d'accords régionaux n'a curieusement pas été
testé par la Banque Mondiale dans son étude. Cette dernière
estime, par ailleurs, que les accords régionaux ont un
effet limité et qu'ils sont discriminatoires. Par ailleurs,
des difficultés sont à prévoir avec l'OMC
dans la mesure où on s'éloigne de ses règles.
Des questions sont posées sur l'avenir du
NEPAD qui pourrait être compromis par les négociations
menées par les Africains sur plusieurs fronts, et sur les points
de convergence que les Etats africains peuvent avoir
au cours de ces négociations. Par ailleurs, compte tenu des
disparités au sein d'une même région, ne faudrait-il pas négocier
par type de marché ? Quelqu'un remarque qu'on n'a pas parlé
des subventions appliquées sur les produits exportés dans les pays du Sud alors
qu'on demande à ces derniers d'appliquer les lois
de libre échange.
Jean-Luc SENOU indique que l'enjeu des différents
forums de négociations régionaux est d'assurer un
aménagement équilibré du territoire communautaire, avant de négocier avec
l'UE, en mettant en place des fonds structurels. C'est le premier niveau de négociation.
Le deuxième niveau est celui des APE. A cette étape, des positions
sont à arrêter. Il faut une cohérence entre ces deux premiers niveaux.
Le troisième niveau est celui de l'OMC, du multilatéral. Le
NEPAD est un niveau intermédiaire entre les
marchés régionaux et les APE. Un
mécanisme de coordination a été mis en place pour faire en sorte que les positions négociées arrêtées par chacune des sous-régions
ne contrarient pas la construction
du NEPAD. Il pense que les trois possibilités
offertes par l'Union européenne, si elles rendent effectivement plus difficiles les négociations, ont l'avantage de mettre sur la table les questions
que les pays n'ont pas voulu affronter
pendant des années. Avec les APE, s'ouvre la perspective d'avoir un marché régional compétitif où la circulation des marchandises et des biens est libéralisée. J.L. SENOU n'est
pas d'accord pour que soient définis
des produits fabriqués dans la sous-région. Les
expériences passées n'ont pas été concluantes,
faute de partenariat. Il faut surtout établir des règles de concurrence aux niveaux
national et régional pour une meilleure
gouvernance économique et un meilleur fonctionnement des marchés. Si le cadre est assaini, le secteur privé investira.
Pour Claude MAERTEN, la meilleure option est
le multilatéralisme car les accords régionaux peuvent avoir des effets de détournement
du commerce. L'option du multilatéralisme peut être accompagnée
d'accords régionaux qui seront bénéfiques s'ils sont ouverts. Mais il faut des
règles. Cette dimension extérieure des accords bilatéraux avec
l'Europe permettra l'approfondissement et le succès de
l'intégration régionale.
Une intervenante se demande quelle sera
la capacité de l'offre des pays du Sud dans ce processus de
mise en place des marchés. Pour Henri-Bernard SOLIGNAC-LECOMTE, la question posée est dans quelle mesure un accord
de libre échange peut permettre de stimuler les capacités de l'offre. Tout
dépend du diagnostic qu'on fait de l'économie des pays africains. Si on pense que le problème est celui de l'accumulation, il n'y a pas de cas dans
l'histoire économique où ce problème ait été résolu par la signature d'accords de libre échange. Si on pense que l'ouverture des marchés est payante parce que l'Europe va faire
la police là où les Etats ne sont pas capables de le faire, rien ne permet d'en être certain.
Sur le point de divergence entre UE et
APE en ce qui concerne les moyens nécessaires à la construction
des marchés régionaux, Claude MAERTEN estime que les positions des parties
sont assez proches ce qui devrait faciliter la conclusion rapide des
négociations. Tout le monde est d'accord avec la phrase de Pascal
LAMY : « Construire les marchés avant de les ouvrir » et
les APE sont l'instrument de cette construction. Il souligne
que grâce aux négociations, des progrès significatifs ont été enregistrés dans
la région CEDEAO. L'accord avec
l'Europe permettra de mettre en place un mécanisme
institutionnel de surveillance des accords. Il y a donc un élément
moteur et un potentiel commercial important d'échanges entre les pays. Sur ce point, il y a convergence. Sur la question de l'aide, des groupes techniques ont été mis en place qui établissent le
lien entre l'aide au développement
et les négociations et qui permettent
d'assurer que les mesures de soutien
seront présentes. Dans la démarche
entre Etats membres, il faut assurer
la coordination et ce renforcement de l'aide entre les différents bailleurs de
fonds. Donc l'aide va venir.
C. MARTEN revient également sur ce qui
est pour lui une contrevérité : il est faux de laisser penser
que les subventions européennes déstabilisent les marchés
africains. Il y a eu des cas dans le passé comme l'exportation
subventionnée de viande bovine, mais c'était dans les années 90. Depuis, on
s'est assuré qu'il n'y avait pas d'incohérences entre la politique de
développement, la politique commerciale et la politique agricole commune. En ce
qui concerne la libéralisation, il faut savoir que les produits
qui pourraient être potentiellement concurrents représentent 20% des
exportations européennes vers l'Afrique de l'Ouest. Le
risque est donc peu important, le risque essentiel venant
des coûts d'ajustement, notamment la réforme fiscale.
Sur les perspectives politiques de ces
accords, Michel LEVANTE pose la question des transferts de la
souveraineté et de l'union politique. Dans le traité de l'UEMOA,
Jean-Luc SENOU rappelle que la question de la supranationalité a été clairement
résolue à terme. En ce qui concerne le financement de l'intégration,
le traité de l'UEMOA a prévu un mécanisme
de prélèvement opéré directement au cordon douanier ainsi qu'une TVA
communautaire. Pour ce qui est de la stratégie, le traité de l'UEMOA va plus loin en mettant en place des dispositifs pur s'assurer que les Etats mèneront des politiques vertueuses pour accompagner le processus de libéralisation. Quant à la question posée par M. LEVANTE s'il y
aura un référendum, J.L. SENOU répond à cette
question piège en disant que « la machine
est en route ». Au niveau de la construction
du marché commun régional, le traité
de la CEDEAO va être révisé pur prendre en compte un certain nombre de choses expérimentées par l'UEMOA
et qui n'existaient pas dans le traité.
La Lettre de la Code
n°82 - Mai 2005 page
5
Conclusion
II revient à Philippe HUGON de
tirer brièvement quelques leçons du débat. Il
constate le changement de langage de
l'Union européenne avec le temps. Les APE sont des accords de partenariat
économique qui dépassent largement les accords de libre échange. Ce sont des
espaces de négociation, et donc d'émergence
d'un débat public, politique dans un contexte de mondialisation et de montée en
puissance de pays émergents.
La spécialisation et le devenir
des marchés régionaux à l'horizon 2008-2020
sont des sujets de réflexion très importants dans le débat politique. Un des
points importants des APE est leur
originalité. Mais les négociations avec des ensembles
régionaux sont d'une extraordinaire difficulté
alors que la construction de marchés régionaux
est une priorité.
Avec quels espaces régionaux
négocier ? Il est plus simple de négocier
avec l'UEMOA qu'avec la CEDEAO, avec les grandes
organisations régionales qui ont des règles
communes, un passé commun, une monnaie commune.
Un enjeu important est de savoir
quels seront les produits sensibles et la manière de négocier les niveaux de protection. Ces produits sensibles peuvent être à la fois des produits stratégiques ou des produits vis-à-vis desquels l'Afrique peut se positionner de manière favorable dans un contexte
international. Sur le plan politique, chacun
des Etats a des intérêts divergents et négocie en même temps avec d'autres acteurs que l'UE
(USA, Chine...). Ces jeux d'Etats sont
des éléments importants dans les
négociations internationales.
Philippe Mathieu
Bibliographie
ciblée
• « Les relations commerciales ACP-UE après Lomé : quel partenariat économique pour le développement durable ? », Solignac Lecomte, H.B., 2002, in Meléndez, R.
et C. Bellmann, eds., Commerce international et développement
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• « Les relations commerciales ACP-UE après Cotonou :
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S. Robin, eds, The multilatéral Aspects of
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Agreement-• Aspects multilatéraux de l'Accord de Partenariat ACP-UE, Paris / London :
Agence Internationale de la Francophonie / Commonwealth
Secrétariat.
• « Les économies
en développement à l'heure de la régionalisation », P. Hugon
éd., 2003, Karthala
• Global Economic
Prospects- Trade, Regionalism, and Development
2005, rapport de la Banque Mondiale,
Nov. 2004.
• « Intégrations
régionales et mondialisation », J. Ténier,
La Documentation française, 2003.
• « Ces accords que
Bruxelles impose à l'Afrique », R.M. Jennar, Le Monde Diplomatique, Février 2005.
Alter
Mondialisme et Défense
des Droits de l'Homme
Forum Social Africain de Ouagadougou - juillet 2005
Les déséquilibres
Nord/Sud au niveau des moyens d'expressions de nos ONG et syndicats
ne doivent pas s'ajouter à ceux provoqués par les acteurs économiques,
étatiques, ou des institutions internationales. En Juillet
prochain, à l'initiative de l'Union Interafricaine des droits de l'homme -l'UIDH- se tiendra un forum social africain à Ouagadougou. Il
nous reste peu de temps pour donner
au continent africain toute sa place
dans sa contribution aux réflexions
alter mondialistes par la défense
des droits de l'homme tant sur le
plan économique que civil et politique.
Les organisations occidentales, européennes
et plus particulièrement françaises
de la solidarité internationale ont,
à travers leurs investissements dans ce
forum, une occasion de renforcer les organisations
de la société civile africaine fragilisées
par des décennies de colonialisme,
de néocolonialisme et les institutions
de la mondialisation néolibérale actuelle.
Quelle place pour
le continent africain dans les autres régions du Sud ? Le néocolonialisme
semble avoir en Afrique un enracinement plus important que dans d'autres
régions du Sud. Les effets sont notamment l'absence de démocratie, la corruption,
les difficultés de construction de structures interétatiques
régionales. Malgré ses richesses, ce continent pèse peu
dans les échanges internationaux. De même, les
industriels qui s'implantent dans d'autres continents, semblent
vouloir bouder l'Afrique. L'occident regarde l'Africain
avec ses propres valeurs et voit en lui une personne qui ne
travaille pas, ne pense pas au lendemain, qui, pour sortir
de la pauvreté, doit apprendre à s'approprier les
rationalités, les logiques de développement de notre pays. Cela
n'a-t-il pas quelque influence sur les organisations de solidarité
internationale qui initient
des projets de développement et apportent des réponses aux besoins
essentiels des populations ? Est-ce pour cela que
ces initiatives ne se prolongent pas et s'arrêtent
à ce stade ? Il faut sans doute y réfléchir car le mouvement alter-mondialiste,
plus porté sur d'autres continents comme l'Amérique Latine ou l'Asie,
permet d'entendre les cris de détresse des leaders
de ces régions. N'y a-t-il pas aujourd'hui à réfléchir
sur tous ces aspects ?
L'Afrique et les alternatives à la mondialisation actuelle
L'Afrique ne peut
que se développer à un rythme adapté à ses propres réalités.
Avec une
population composée à 75% de petits paysans
possédant peu de terre et la travaillant
avec peu de moyens, elle ne peut
marcher aux cadences imposées par l'Occident.
De plus, dans les années à venir,
dans ces pays comme dans le notre, au lieu
de l'agriculture intensive, le nombre
d'emplois dans l'ensemble de ce secteur
doit augmenter pour compenser les
diminutions dans l'industrie. Diminution parce que les modes de fabrications se rationalisent mais aussi parce que certaines fabrications, pour ne citer que
celles de l'armement ou de certains produits
chimiques, doivent disparaître. L'avenir
de l'ensemble des populations de la
planète en dépend. En effet nous ne pouvons
plus nous contenter d'applaudir les
acteurs de pays du Sud qui, lors de sommets
de l'OMC n'exigent que l'arrêt de subventions des productions agricoles par
l'Europe et les Etats-Unis sans remettre en
cause les nombreuses règles ultra
libérales de l'OMC concernant les échanges
Nord/Sud. Ce forum est une des rares occasions pour des acteurs sociaux Africains de prendre toute leur place dans la réflexion alter-mondialiste.
Ceci d'autant que, dans un espace
démocratique des plus réduits ils
nous montre qu'il est possible de
construire au niveau d'une région,
d'un grand continent, une société
civile organisée pour défendre ses droits
essentiels. C'est bien ce que propose
l'UIDH.
Contribuons à
renforcer ce mouvement en participant à ce Forum Social
Africain. Pour tous vos messages électroniques relatifs
au Forum, nous écrire au mail suivant : cofanzo@wanadoo.fr Contacts
téléphoniques : 06 90 98 29 86 ou 06 63 97 46 90.